Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Sébastien Meriot pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et du motion design. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Sébastien Meriot, Graphic & Motion Designer.
N° Siret 91197965600020
En tant qu’auto-entreprise, Sébastien Meriot n’est pas soumis à la TVA.
Siège Social : 18 rue Émile Tripé, 77114 Hermé
seb@sebastienmeriot.com
06.99.63.17.73
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique et vidéo. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs. Ces modifications n’auront aucun impact sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Sébastien Meriot en signant son (ou ses) devis, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Les obligations entre les parties découlent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le Prestataire aura transmis au Client accompagné de son premier acompte (cf partie 9). Le Prestataire ne débutera aucune création tant que ces documents n’auront pas été reçus, cette condition étant un élément fondamental du contrat.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères, et à informer le Prestataire de tout changement relatif aux données fournies. Il assume l’entière responsabilité de tout dysfonctionnement pouvant résulter d’informations erronées. Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure au Prestataire détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires concernant l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Prestataire. La vérification de l’antériorité des noms et des créations relève de la responsabilité du Client. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
De manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à coopérer activement en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Élaborer un cahier des charges détaillé qui ne sera plus sujet à des modifications, sauf accord mutuel des parties, une fois qu’il aura été validé par le prestataire. Dans le cas où des ajustements nécessiteraient une refonte substantielle du cahier des charges initial, ces modifications seront facturées en supplément du devis initial.
- Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (avec signature numérique apposée)
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
- Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Prestataire. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par le Prestataire.
Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix sont communiqués en partant du principe que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu demandée par le Client sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Prestataire, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du Prestataire, dans les cas suivants : travail les samedis, dimanche et jours fériés, travail la nuit (de 19h à 9h), traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des licences de musiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements éventuellement nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande ; puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde, devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Sébastien Meriot. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 4.7% du montant total de la facture par jour de retard.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Le devis mentionne 3 retours. Les retours sont le nombre de modifications possibles par le client. Au-delà de 3 retours, le designer pourra facturer un temps de travail supplémentaire au client.
Sur le sujet des vidéos, les retours ne comprennent pas :
- le changement de la musique ou des bandes sonores (qui sont déterminées dans la phase de pré-production) ;
- le changement du concept ou du scénario / script de la vidéo ;
- la réédition de l’ensemble de la vidéo.
Une facturation à l’heure, sur la base de 50 euros / heure, sera établie si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent :
- une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations ;
- un changement / une modification de storyboard, dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis ;
- une intervention qui nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, panne matérielle, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq ( 5 ) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par le Prestataire.
Le Client autorise le Prestataire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Provins, à qui elles attribuent expressément juridiction.